LOI HAMON

Si votre contrat d’assurance auto, moto, habitation ou affinitaire (téléphone mobile, ordinateur, etc.) a moins d’un an, vous devrez attendre la première échéance principale pour le résilier librement. En revanche, d’autres types de contrats d’assurance, comme la mutuelle, ne sont pas concernés par la loi Hamon.

Cette loi distingue les contrats en fonction de leur ancienneté.

Ainsi, si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment grâce à la loi Hamon.

Délai de résiliation avec la loi Hamon

La résiliation d’une assurance en vertu de la loi Hamon prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre demande. Toute prime déjà versée pour la période non couverte en raison de la résiliation vous sera remboursée sous un délai d’un mois.

Les limites de la loi Hamon

Certaines obligations demeurent, indépendamment de la loi Hamon. Si vous résiliez une assurance auto ou moto, vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat avant la résiliation.

De même, si vous êtes locataire, la résiliation d’une assurance habitation est conditionnée à la souscription d’un nouveau contrat. En revanche, cette obligation ne concerne pas les propriétaires.

Résiliation d’une assurance en première année

Si vous êtes encore dans la première année de votre contrat d’assurance auto, moto, mobile ou habitation et souhaitez le résilier, plusieurs options s’offrent à vous.

Qu’apporte la loi Chatel ?

Vous pouvez choisir d’attendre la fin de cette première année et de ne pas renouveler votre contrat. Dans ce cas, c’est la loi Chatel qui s’applique et non la loi Hamon. L’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance ; soyez attentif à ce courrier et envoyez votre demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard deux mois (ou un mois selon certains assureurs) avant la date anniversaire.

Comment invoquer un motif légitime de résiliation ?

Il est possible de résilier votre assurance avant un an dans certaines situations spécifiques.

Un changement dans votre vie personnelle peut constituer un motif valable. Ce n’est pas la loi Hamon qui encadre ces cas, mais l’article L113-16 du Code des assurances, qui prévoit la résiliation en cas de :

• changement de domicile ;

• changement de situation matrimoniale ;

• changement de régime matrimonial ;

• changement de profession ;

• départ à la retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Vous devez effectuer la demande dans un délai de trois mois après le changement, à condition que celui-ci ait un impact réel sur votre contrat.

Un autre motif légitime est la modification des garanties ou de la prime imposée par l’assureur.

Vérifiez les clauses de votre contrat, qui peuvent préciser les conditions de résiliation en cas d’augmentation. Certains contrats indiquent un seuil d’augmentation à partir duquel la résiliation est possible. En revanche, si la hausse est due à un malus, une augmentation des taxes ou l’ajout de garanties obligatoires, la résiliation ne sera pas autorisée.

Beaucoup pensent que la loi Hamon ne s’applique qu’à la résiliation des assurances auto, moto, habitation et affinitaires. Pourtant, son impact va bien au-delà.

Cette loi a introduit la notion de « fait maison » pour les restaurateurs et a étendu les indications géographiques aux produits artisanaux et manufacturés.

Grâce à la loi Hamon, il est désormais possible de commander des lunettes en ligne et de bénéficier d’un délai de rétractation allongé pour les achats sur internet.

Elle a également imposé la tarification au quart d’heure dans les parkings et instauré une garantie minimale de deux ans pour l’électroménager.

Enfin, la loi Hamon a permis la création des listes rouges contre le démarchage téléphonique et comprend de nombreuses mesures visant à lutter contre le surendettement et à encourager les actions de groupe.

Quelles assurances sont concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon s’applique uniquement aux assurances auto, habitation et affinitaires. D’autres lois viennent la compléter, comme la loi Lemoine de septembre 2022, qui régit les assurances de prêt.

Quand peut-on résilier avec la loi Hamon ?

L’un des avantages de la loi Hamon est que vous n’avez pas besoin de justifier votre résiliation. Vous pouvez l’effectuer à tout moment une fois que votre contrat a dépassé un an.

Comment résilier une assurance auto avec la loi Hamon ?

Un véhicule routier ne peut pas rester sans assurance. Vous devez donc souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien. Vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer la résiliation ou envoyer vous-même une lettre recommandée accompagnée d’une attestation d’assurance.

Comment résilier une assurance habitation avec la loi Hamon ?

Si vous êtes locataire, vous devez d’abord souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien. En revanche, si vous êtes propriétaire, cette obligation ne s’applique pas, et une simple lettre recommandée suffit pour mettre fin à votre contrat.